1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 février 2008.
TexteArrêté du 15 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018112108
Texte parentLEGITEXT000018112105
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