Arrêté du 19 novembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 février 2008.

TexteArrêté du 19 novembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000018112268

Texte parentLEGITEXT000018112260

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 (version du 14 février 2008)Légifrance →

1. Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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