1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 février 2008.
TexteArrêté du 7 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018123118
Texte parentLEGITEXT000018123103
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