Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-139 du 14 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018123204
Texte parentLEGITEXT000018123194
Référencearticle 2 du décret n°2008-139 du 14 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-7 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et en informe le maire de la commune de résidence de l'enfant. ».