Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 141-2 et L. 222-4-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-9, R. 131-3 et R. 131-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment ses articles 3, 8 et 31 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,