Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-139 du 14 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018123202
Texte parentLEGITEXT000018123194
Référencearticle 3 du décret n°2008-139 du 14 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 1° de l'article R. 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou du maire de la commune où réside le mineur » sont insérés après les mots : « De l'inspecteur d'académie ».
2. II.-Le dernier alinéa du même article est complété par la phrase suivante :
3. « Lorsque le maire décide de saisir le président du conseil général sur le fondement du 1°, il en informe l'inspecteur d'académie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R222-4-2
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