Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « article 9 » sont remplacés par les mots : « article 8 » et les mots : « des ministres chargés de la culture et du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la culture » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le « 7° » et le « 10° » sont supprimés et les mots : « les ministres chargés de la culture et du budget, si l'un de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture, si celui-ci » ;
4. 3° Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
5. « Les délibérations visées au 10° de l'article 8 doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 : art. 9