Décret n°2008-144 du 15 février 2008 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 février 2008.

TexteDécret n°2008-144 du 15 février 2008

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000018126981

Texte parentLEGITEXT000018126946

Référencearticle 11 du décret n°2008-144 du 15 février 2008 (version du 17 février 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre II du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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