1. Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-144 du 15 février 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 février 2008.
TexteDécret n°2008-144 du 15 février 2008
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000018126983
Texte parentLEGITEXT000018126946
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