Décret n°2008-150 du 19 février 2008 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-150 du 19 février 2008

IdentifiantLEGIARTI000018152590

Texte parentLEGITEXT000018152575

Référencearticle 3 du décret n°2008-150 du 19 février 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le premier alinéa des articles R. 2212-15, R. 2213-60, R. 2512-15-11 et R. 2512-15-12 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale est remplacée par la référence à l'article R. 15-33-29-3 de ce même code.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2212-15, art. R2213-60, art. R2512-15-11, art. R2512-15-12

Aller plus loin

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