Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1 LEGIARTI000018152592

I. - L'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et le I de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé est abrogé. II. - Les articles R. 15-33-62 à R. 15-33-66 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé, conservent leur numérotation. III. à V -

A modifié :

• CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Section II : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse., Art. R15-33-76, Sct. Section I : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique., Art. R15-33-67, Art. R15-33-68, Art. R15-33-69, Art. R15-33-70, Art. R15-33-71, Art. R15-33-72, Art. R15-33-73, Art. R15-33-74, Art. R15-33-75, Art. R261-2

Article 2 LEGIARTI000018152594

A modifié :

• CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R15-33-29-4, art. R61-8, art. R121-2, art. R121-4

Article 3 LEGIARTI000018152590

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R2212-15, art. R2213-60, art. R2512-15-11, art. R2512-15-12

Article 4 LEGIARTI000018152596

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 5 LEGIARTI000018152598

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.