Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-150 du 19 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018152594
Texte parentLEGITEXT000018152575
Référencearticle 2 du décret n°2008-150 du 19 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article R. 15-33-29-4 du code de procédure pénale, la référence à l'article R. 15-33-61 est remplacée par la référence à l'article R. 15-33-29-3.
2. II. ― Au 6° de l'article R. 61-8 du même code, le mot : « nationale » est supprimé.
3. III. ― Au 3° de l'article R. 121-2 et au 3° de l'article R. 121-4 du même code, après les mots : « responsabilité parentale », sont ajoutés les mots : « ou de contrôle de l'exécution de la peine de sanction-réparation ».