Décret n°2008-150 du 19 février 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 février 2008.

TexteDécret n°2008-150 du 19 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018152598
Texte parentLEGITEXT000018152575
Référencearticle 5 du décret n°2008-150 du 19 février 2008 (version du 22 février 2008)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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