Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au 2° de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé, les mots : « ou à leurs subordonnés » sont supprimés ;
2. 2° Le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé est rédigé comme suit :
3. « I. ― Les chefs de service mentionnés au 2° de l'article 43 peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 43, art. 44