Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-158 du 22 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018159171
Texte parentLEGITEXT000018159157
Référencearticle 4 du décret n°2008-158 du 22 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le d de l'article 77 du décret du 29 avril 2004 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
2. « Ces chefs de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 77
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