Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 33 du décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 susvisé est rédigé comme suit :
2. « 3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. Ces chefs de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le haut-commissaire peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-422 du 23 mars 2007 : art. 33