Article 1 LEGIARTI000018159226
A modifié :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 février 2008 relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer l'intermédiation en assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2008
NatureArrêté
Signé le18 février 2008
Publié le23 février 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECET0762662A
IdentifiantLEGITEXT000018159221
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-5, R. 512-8, R. 512-9, R. 512-10, R. 512-11, R. 512-12, R. 512-13, R. 514-3, R. 514-4 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-5, L. 613-6, R. 335-12 à R. 335-23 et R. 335-24 à R. 335-32 ;
Vu le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 relatif à la nomenclature des spécialités de formation ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 25 janvier 2007,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000018159228
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2008.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA4
Code des assurances (V)
code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 2008).