Arrêté du 14 février 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 2008.

TexteArrêté du 14 février 2008

IdentifiantLEGIARTI000018164069

Texte parentLEGITEXT000018164060

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 février 2008 (version du 27 février 2008)Légifrance →

1. Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, le pourcentage visé à l'article D. 641-76 du code rural qui permet d'établir un plafond limite de classement (PLC) est fixé, pour la récolte 2007, dans ce même tableau.

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