Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-174 du 25 février 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000018164258
Texte parentLEGITEXT000018164242
Référencearticle 10 de la loi n°2008-174 du 25 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 11° du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
2. « 11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code de procédure pénale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : art. 23
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