LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

Article 1 LEGIARTI000018164278

I.

A modifié :

• CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté, Art. , Art. 706-53-13, Art. 706-53-14, Art. 706-53-15, Art. 706-53-16, Art. 706-53-17, Art. 706-53-18, Art. 706-53-19, Art. 706-53-20, Art. 706-53-21 II.
• CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 362 III.
• CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 717-1 A IV.
• CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 712-22 V.
• CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 717-1 VI.
• CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 723-37, Art. 723-38 VII.
• CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 763-8

Article 2 LEGIARTI000018164280

A modifié :

• CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 721, art. 721-1

Article 3 LEGIARTI000018164282

A modifié :

• CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 706-129, art. 706-130, art. 706-131, art. 706-132, art. 706-133, art. 706-134, art. 706-135, art. 706-136, art. 706-137, art. 706-138, art. 706-139, art. 706-140, art. 706-119, art. 706-120, art. 706-121, art. 706-122, art. 706-123, art. 706-124, art. 706-125, art. 706-126, art. 706-127, art. 706-128
  Divisions : Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises ; Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises ; Section ; Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ; Chapitre ; Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; Titre ; Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction ; Art.

Article 4 LEGIARTI000018164284

I.

A modifié :

• CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 167-1 II.
• CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 177 III.
• CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 199-1 IV.
• CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 361-1 V.
• CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 470-2 VI.
• CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 706-53-2 VII.
• CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 706-113 VIII.
• CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 768 IX.
• CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 769 X.
• CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 775

Article 5 LEGIARTI000018164252

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L3213-7

Article 6 LEGIARTI000018164254

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L3711-1, art. L3711-2, art. L3711-3, art. L3711-4-1

Article 7 LEGIARTI000018164250

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L6112-1

Article 8 LEGIARTI000018164256

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L6141-5

Article 9 LEGIARTI000018164264

A modifié :

• Code de la sécurité sociale.
  Divisions : Section 9 : Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ; Art. L. 381-31 ; Sous-Section 3
• Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ,
  Divisions : Art. L. 381-31-1

Article 10 LEGIARTI000018164258

A modifié :

• Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : art. 23

Article 11 LEGIARTI000018164260

1. A compter du 1er janvier 2009, la référence à l'article 489-2 du code civil mentionnée aux articles 706-125, 706-131 et 706-133 du code de procédure pénale résultant respectivement des articles 3 et 4 de la présente loi est remplacée par la référence à l'article 414-3 du code civil.

Article 12 LEGIARTI000018164262

A modifié :

• CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 729

Article 13 LEGIARTI000018164266

1. I. ― Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d'une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, à une obligation d'assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile.

2. II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.]

3. III.-La surveillance de sûreté instaurée par les VI et VII de l'article 1er est immédiatement applicable après la publication de la présente loi. Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la personne peut être placée jusqu'au 1er septembre 2008, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-53-19 du même code, dans un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.

4. IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.]

5. V.-L'article 12 de la présente loi est immédiatement applicable aux personnes exécutant une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

6. VI.-L'article 2 est applicable aux personnes exécutant une peine privative de liberté à la date de publication de la présente loi.

Article 14 LEGIARTI000018164268

A modifié :

• CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 723-30, art. 763-3

Article 15 LEGIARTI000018164270

A modifié :

• CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 706-53-7

Article 16 LEGIARTI000018164272

1. Les conditions d'application de la présente loi font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009.

Article 17 LEGIARTI000018164274

1. La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.

Article 18 LEGIARTI000020644882

1. Les articles 1er à 4, 6, 9 à 12, 14 et 15 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.