1. Les articles 1er à 4, 6, 9 à 12, 14 et 15 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2008-174 du 25 février 2008 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.
TexteLOI n°2008-174 du 25 février 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020644882
Texte parentLEGITEXT000018164242
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