Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-174 du 25 février 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000018164250
Texte parentLEGITEXT000018164242
Référencearticle 7 de la loi n°2008-174 du 25 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ».