1. A compter du 1er janvier 2009, la référence à l'article 489-2 du code civil mentionnée aux articles 706-125, 706-131 et 706-133 du code de procédure pénale résultant respectivement des articles 3 et 4 de la présente loi est remplacée par la référence à l'article 414-3 du code civil.
LOI n°2008-174 du 25 février 2008 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 février 2008.
TexteLOI n°2008-174 du 25 février 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000018164260
Texte parentLEGITEXT000018164242
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