Texte publié au Journal officiel
1. L'article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Dans le 3°, les mots : « pour l'examen des demandes d'agrément » sont remplacés par les mots : « pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation » ;
3. 2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « décision administrative » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 706-53-7