Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé de la section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ». II.-Après l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3
3. « Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
4. « Art. L. 381-31-1.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Section 9 : Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ; Art. L. 381-31 ; Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ,
Divisions : Art. L. 381-31-1