Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La première phrase de l'article 167-1 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, leur notification à la partie civile est effectuée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167, le cas échéant en présence de l'expert ou des experts. En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande. »
3. II.-Dans le deuxième alinéa de l'article 177 du même code, les mots : « le premier alinéa de l'article 122-1, » sont supprimés.
4. III.-L'article 199-1 du même code est abrogé.
5. IV.-L'article 361-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il est fait application des articles 706-129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. »
7. V.-Après l'article 470-1 du même code, il est inséré un article 470-2 ainsi rédigé :
8. « Art. 470-2.-Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient reprochés.
9. « Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il statue conformément à l'article 706-133 relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. »
10. VI.-Le 4° de l'article 706-53-2 du même code est ainsi rédigé :
11. « 4° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; ».
12. VII.-Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 706-113 du même code, après les mots : « d'acquittement », sont insérés les mots : «, d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ».
13. VIII.-L'article 768 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé :
14. « 10° Les décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. »
15. IX.-Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 769 du même code, après les mots : « des condamnations », sont insérés les mots : « ou des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».
16. X.-Après le 15° de l'article 775 du même code, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
17. « 16° Les décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, sauf si ont été prononcées des interdictions prévues par l'article 706-136 du présent code tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs effets. »
Ce que cet article a modifié
I.
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 167-1 II.
- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 177 III.
- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 199-1 IV.
- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 361-1 V.
- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 470-2 VI.
- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 706-53-2 VII.
- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 706-113 VIII.
- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 768 IX.
- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 769 X.
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 775