Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-174 du 25 février 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000018164252
Texte parentLEGITEXT000018164242
Référencearticle 5 de la loi n°2008-174 du 25 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, les mots : « d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement en application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « d'un classement sans suite motivé par les dispositions de l'article 122-1 du code pénal, d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».