1. Les conditions d'application de la présente loi font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009.
LOI n°2008-174 du 25 février 2008 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 27 février 2008.
TexteLOI n°2008-174 du 25 février 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000018164272
Texte parentLEGITEXT000018164242
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