Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 septembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au sixième alinéa de l'article 1er, après les mots : « dans leurs relations avec les administrations » sont ajoutés les mots : « ainsi que les projets qui lui sont soumis tendant à la refonte de codes existants » ;
3. 2° Après le huitième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― deux professeurs agrégés des facultés de droit, en activité ou honoraires ; » ;
4. 3° Après le deuxième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professeurs agrégés des facultés de droit sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président pour une durée de quatre ans. » ;
5. 4° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « Trois au moins des rapporteurs particuliers mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Des rapporteurs particuliers » ;
6. 5° A l'article 7, après les mots : « Le secrétariat de la Commission supérieure de codification est assuré » sont insérés les mots : « sous l'autorité d'un secrétaire général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 6, art. 7