Article 1 LEGIARTI000018195342
A modifié :
- Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 6, art. 7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-188 du 27 février 2008 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 février 2008
NatureDécret
Signé le27 février 2008
Publié le29 février 2008
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX0805210D
IdentifiantLEGITEXT000018195338
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018195344
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2008.
François Fillon
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 février 2008).