Décret n°2008-188 du 27 février 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.

TexteDécret n°2008-188 du 27 février 2008

IdentifiantLEGIARTI000018195344

Texte parentLEGITEXT000018195338

Référencearticle 2 du décret n°2008-188 du 27 février 2008 (version du 1er mars 2008)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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