Arrêté du 28 février 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mars 2008.

TexteArrêté du 28 février 2008

IdentifiantLEGIARTI000018199793

Texte parentLEGITEXT000018199782

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 février 2008 (version du 2 mars 2008)Légifrance →

1. Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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