1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 2008.
TexteOrdonnance n° 2008-205 du 27 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018200157
Texte parentLEGITEXT000018200148
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