Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 et LO 6313-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment le 3° du I de son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 qui la ratifie ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er février 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 LEGIARTI000018200155
A modifié :
- Code du travail : art. L1522-1, art. L1522-3, art. L1531-1, art. L1531-3, art. L1532-1, art. L2261-22, art. L2623-1, art. L2631-1, art. L2632-2, art. L3431-1, art. L5522-1, art. L5522-3, art. L5522-5, art. L5522-21, art. L5522-22, art. L5522-26, art. L5524-1, art. L5524-10, art. L6522-1, art. L6522-2, art. L6523-3, art. L2222-1, art. L1134-2, art. L1225-46, art. L1511-1, art. L1521-1, art. L1521-4, art. L2621-1, art. L3421-1, art. L4821-1, art. L5521-1, art. L6521-1, art. L7521-1, art. L8321-1, art. L2622-1, art. L2622-2, art. L5522-23, art. L5523-2, art. L5523-3
Divisions : TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Art. - Code du travail
Art. L3423-1, Art. L3423-2, Art. L3423-3, Art. L3423-4
Art. L3324-1, Art. L3423-5, Art. L5522-2, Art. L5524-4, Art. L6242-2, Art. L6523-1, Art. L6523-2, Art. L6523-7, Art. L6524-1, Art. L8323-1
Article 2 LEGIARTI000018200157
1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi
Textes cités liens · DILA7
Code général des collectivités territoriales (V)
code du travail (partie législative)
Cité par 2 textes