Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ainsi modifiée :
2. 1° Dans l'intitulé des titres II du livre V de la première partie, du livre VI de la deuxième partie, du livre IV de la troisième partie, du livre VIII de la quatrième partie, du livre V des cinquième, sixième et septième parties et du livre III de la huitième partie, après les mots : « d'outre-mer » sont insérés les mots : «, Saint-Barthélemy, Saint-Martin » ;
3. 2° A l'article L. 1134-2, après le mot : « départemental » sont insérés les mots : « ou de la collectivité » et après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : «, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 1225-46, après les mots : « ou depuis » sont insérés les mots : « Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article L. 1511-1, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « Saint-Barthélemy, Saint-Martin et » ;
6. 5° A l'article L. 1521-1, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : «, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » ;
7. 6° Après l'article L. 1521-3, il est inséré un article L. 1521-4 ainsi rédigé :
8. « Art. L. 1521-4.-Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et en l'absence de mention particulière spécifique à l'une ou l'autre de ces collectivités :
9. « 1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités ;
10. « 2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président et au conseil général ou à son président sont exercées par le conseil territorial ou par son président ;
11. « 3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
12. « 4° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par des références à la caisse générale de sécurité sociale. » ;
13. 7° Aux articles L. 2621-1, L. 3421-1, L. 4821-1, L. 5521-1, L. 6521-1, L. 7521-1 et L. 8321-1, les mots : « les articles L. 1521-1 à L. 1521-3 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 » ;
14. 8° Aux articles L. 1522-1, L. 1522-3, L. 1531-1, L. 1531-3, L. 1532-1, L. 2261-22, L. 2623-1, L. 2631-1, L. 2632-2, L. 3431-1, L. 5522-1, L. 5522-3, L. 5522-5, L. 5522-21, L. 5522-22, L. 5522-26, L. 5524-1, L. 5524-10, L. 6522-1, L. 6522-2 et L. 6523-3, après les mots : « d'outre-mer » sont insérés les mots : «, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » ;
15. 9° Au troisième alinéa de l'article L. 2222-1, après les mots : « départements d'outre-mer », le mot : « et » est remplacé par les mots : «, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou » ;
16. 10° Aux articles L. 2622-1 et L. 2622-2, après les mots : « outre-mer » sont insérés les mots : «, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » ;
17. 11° Aux articles L. 3324-1, L. 3423-5, L. 5522-2, L. 5524-4, L. 6242-2, L. 6523-1, L. 6523-2, L. 6523-7, L. 6524-1 et L. 8323-1, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : «, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
18. 12° Aux articles L. 3423-1 à L. 3423-4, après les mots : « département d'outre-mer » sont insérés les mots : «, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin» ;
19. 13° A l'article L. 5522-23, les mots : «, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » sont insérés après les mots : « département d'outre-mer ». Les mots : «, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy » sont supprimés après les mots : « La Désirade » ;
20. 14° A l'article L. 5523-2, après les mots : « au département » sont insérés les mots : « ou à la collectivité » ;
21. 15° A l'article L. 5523-3, après les mots : « du département » sont insérés les mots : « ou de la collectivité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L1522-1, art. L1522-3, art. L1531-1, art. L1531-3, art. L1532-1, art. L2261-22, art. L2623-1, art. L2631-1, art. L2632-2, art. L3431-1, art. L5522-1, art. L5522-3, art. L5522-5, art. L5522-21, art. L5522-22, art. L5522-26, art. L5524-1, art. L5524-10, art. L6522-1, art. L6522-2, art. L6523-3, art. L2222-1, art. L1134-2, art. L1225-46, art. L1511-1, art. L1521-1, art. L1521-4, art. L2621-1, art. L3421-1, art. L4821-1, art. L5521-1, art. L6521-1, art. L7521-1, art. L8321-1, art. L2622-1, art. L2622-2, art. L5522-23, art. L5523-2, art. L5523-3
Divisions : TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Art. - Code du travail Art. L3423-1, Art. L3423-2, Art. L3423-3, Art. L3423-4 Art. L3324-1, Art. L3423-5, Art. L5522-2, Art. L5524-4, Art. L6242-2, Art. L6523-1, Art. L6523-2, Art. L6523-7, Art. L6524-1, Art. L8323-1