RattachementChapitre II : Les conseils départementaux de l'action sociale
IdentifiantLEGIARTI000028936592
Texte parentLEGITEXT000018208594
Référencearticle 15 de l'arrêté du 15 janvier 2002 (version du 15 mai 2014)Légifrance →
1. Le conseil départemental de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales des ministères économiques et financiers. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.
Numérotation : Avant le 15 mai 2014, ce texte figurait à l'article 17 (Arrêté du 22 avril 2014, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA).
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