RattachementChapitre II : Les conseils départementaux de l'action sociale
IdentifiantLEGIARTI000045688819
Texte parentLEGITEXT000018208594
Référencearticle 19 de l'arrêté du 15 janvier 2002 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de l'action sociale.
2. Il se réunit au minimum trois fois par an.
3. Il peut être institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales représentées au CDAS et des représentants de l'administration.
Numérotation : Avant le 15 mai 2014, ce texte figurait à l'article 21 (Arrêté du 22 avril 2014, art. 20) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 12 avril 2022 (ECOP2211503A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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