Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code des ports maritimes, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 65-939 du 8 novembre 1965 portant création du Port autonome de Bordeaux ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000018210869
1. Constitution du réseau des voies ferrées portuaires.
2. Le réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Bordeaux est constitué par les voies ferrées telles qu'elles figurent sur les plans annexés (1).
3. Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire.
4. Les voies, installations et bâtiments annexes sont intégrés, en l'état, au réseau des voies ferrées portuaires.
Nota : (1) Ces plans peuvent être consultés au Port autonome de Bordeaux, palais de la Bourse 3, place Gabriel, 33000 Bordeaux
Article 2 LEGIARTI000018210870
1. Gestion des installations de sécurité.
2. Les installations de sécurité situées sur le réseau ferré national et commandées par un poste d'aiguillage appartenant au réseau ferré portuaire doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré national.
3. Les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France.
4. La convention de raccordement entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire prévue par l'article L. 411-3 du titre IV du code des ports maritimes précisera notamment les modalités de gestion des installations à l'interface entre les réseaux.
Article 3 LEGIARTI000018210872
1. Entrée en vigueur de la répartition.
2. La répartition telle que définie à l'article 1er entre en vigueur un mois après la publication du présent arrêté, ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement des voies, à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée.
3. Pour l'exercice par l'autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble des règles appliquées à l'infrastructure, notamment les référentiels d'entretien des installations et de contrôle de leur bon fonctionnement, les règles de circulation à respecter par les entreprises ferroviaires, les règles et les modalités de gestion des circulations.
Article 4 LEGIARTI000018210874
1. Dispositions relatives à l'entretien et l'exploitation durant la période transitoire.
2. Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, l'autorité portuaire peut confier à la SNCF les prestations d'entretien et de gestion de ses voies ferrées portuaires sans mise en concurrence. Ces prestations donnent lieu à rémunération calculée, sur la base d'un montant annuel, au prorata du nombre de semaines correspondant à l'exercice de ces missions après l'entrée en vigueur de la répartition. Ce montant annuel est fixé par convention entre la SNCF et l'autorité portuaire prenant effet à l'entrée en vigueur de la répartition. A défaut de convention, le montant est fixé forfaitairement à 190 000 euros pour ces prestations d'entretien et de gestion des voies ferrées portuaires et de gestion de la circulation des trains.
3. Il peut être mis fin à la période transitoire avant le 31 décembre 2008, en application de l'article 6 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée.
Article 5 LEGIARTI000018210876
1. Modalités financières de la répartition.
2. La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 2 755 000 euros.
3. Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :
4. ― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ;
5. ― tout ou partie des 20 % au port au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de Bordeaux et au président de Réseau ferré de France, au plus tard le 31 décembre 2008.
Article 6 LEGIARTI000018210873
1. Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer et des transports, D. Bursaux (1) Ces plans peuvent être consultés au Port autonome de Bordeaux, palais de la Bourse, 3, place Gabriel, 33000 Bordeaux.
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