Arrêté du 22 décembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 février 2014.

TexteArrêté du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000028660294
Texte parentLEGITEXT000018213028
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2003 (version du 28 février 2014)Légifrance →

1. Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est créé.

2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

3. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF).

4. Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux années à compter du 6 mars 2014.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028660294, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.