Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000028660294
1. Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est créé.
2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
3. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF).
4. Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux années à compter du 6 mars 2014.
Article 2 LEGIARTI000018213025
1. Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Article 3 LEGIARTI000018213016
1. Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
2. 1. Contrôler par procédé surfacique (ressuage et magnétoscopie) des produits métallurgiques ;
3. 2. Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques ;
4. 3. Contribuer à la gestion et à l'optimisation des contrôles non destructifs dans le respect des règles de sécurité et environnementales.
5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TECHNICIEN (NE) DE CONTRÔLE NON DESTRUCTIF (arrêté du 22 décembre 2003)
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TECHNICIEN (NE) DE CONTRÔLE NON DESTRUCTIF (présent arrêté)
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Contrôler par procédé surfacique (magnétoscopie et ressuage) les produits soudés.
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Contrôler par procédé surfacique (magnétoscopie et ressuage) les produits soudés.
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Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques (au niveau 2 de la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs).
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Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques.
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Contribuer à la gestion, l'optimisation et la planification des contrôles non destructifs.
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Contribuer à la gestion et à l'optimisation et des contrôles non destructifs dans le respect des règles de sécurité et environnementales.
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Participer à la vérification de la conformité des produits métallurgiques et des installations en fabrication ou en exploitation.
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Néant.
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Rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultrasons (au niveau 2 de la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs).
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CCS : rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultrasons.
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Article 4 LEGIARTI000018213024
1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 5 LEGIARTI000018213023
1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux