1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-221 du 5 mars 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mars 2008.
TexteDécret n°2008-221 du 5 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018219061
Texte parentLEGITEXT000018219055
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