1. Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-222 du 6 mars 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mars 2008.
TexteDécret n°2008-222 du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018219135
Texte parentLEGITEXT000018219130
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