Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-225 du 6 mars 2008
RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement des formations consultatives.
IdentifiantLEGIARTI000018219191
Texte parentLEGITEXT000018219170
Référencearticle 12 du décret n°2008-225 du 6 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 123-3.-Les affaires sont réparties entre les cinq premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. »