Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-6 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « six » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat. »
5. 3° A l'alinéa suivant, les mots : « prévu au dernier alinéa de l'article R. 123-3 comme dans celui » sont supprimés et les mots : « plusieurs départements ministériels » sont remplacés par les mots : « des secteurs » ;
6. 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Les membres de la section ont voix délibérative dans toutes les affaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative. : art. R123-6