Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-225 du 6 mars 2008
RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement des formations consultatives.
IdentifiantLEGIARTI000018219193
Texte parentLEGITEXT000018219170
Référencearticle 14 du décret n°2008-225 du 6 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 123-6, il est inséré unarticle R. 123-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 123-6-1.-Chaque section administrative se réunit en formation plénière lorsque son président estime que l'importance des affaires inscrites à l'ordre du jour le justifie.
3. « Dans les autres cas, elle se réunit en formation ordinaire dans une composition fixée par son président. La formation ordinaire comprend au moins sept membres. »