Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-14 est modifié comme suit :
2. 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° Les présidents adjoints des sections administratives ; »
4. 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 4° Dix conseillers d'Etat désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section du contentieux parmi les conseillers affectés à cette section ; »
6. 3° Au 4° qui devient le 5°, les mots : « Trois conseillers d'Etat dont deux au moins en service ordinaire » sont remplacés par les mots : « Un conseiller d'Etat » et le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « désigné » ;
7. 4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Deux suppléants sont désignés, pour chacun des conseillers d'Etat prévus aux 3°,4° et 5°, parmi les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes. Ceux-ci ont alors voix délibérative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative. : art. R123-14