Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-225 du 6 mars 2008
RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement des formations consultatives.
IdentifiantLEGIARTI000018219199
Texte parentLEGITEXT000018219170
Référencearticle 19 du décret n°2008-225 du 6 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 123-17est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'assemblée générale du Conseil d'Etat ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents. Toutefois, ce quorum est ramené au quart des membres ayant voix délibérative lorsque l'assemblée générale se réunit en formation plénière ainsi que, quelle que soit la formation dans laquelle elle se réunit, pendant la période des vacances annuelles. »