Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-225 du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018219221
Texte parentLEGITEXT000018219170
Référencearticle 2 du décret n°2008-225 du 6 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-3 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après les mots : « soit à la section du contentieux », sont insérés les mots : « , soit à deux sections administratives » ;
3. 2° Les mots : « soit à la fois à la section du rapport et des études et à une autre section administrative » sont supprimés.