Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-225 du 6 mars 2008

RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement des formations consultatives.

IdentifiantLEGIARTI000018219211

Texte parentLEGITEXT000018219170

Référencearticle 20 du décret n°2008-225 du 6 mars 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 123-20 est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

2. « g) Projets de loi ou d'ordonnance ne soulevant pas de difficulté. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R123-20

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