Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-225 du 6 mars 2008

RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement des formations consultatives.

IdentifiantLEGIARTI000018219201

Texte parentLEGITEXT000018219170

Référencearticle 22 du décret n°2008-225 du 6 mars 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 123-26, les mots : « Les ministres et le vice-président du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section administrative intéressée ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R123-26

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